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Le cadre légal de l'Assurance RC Décennale
Pour mémoire, l'assurance responsabiité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment.
Cette loi appelée loi "SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont exécuté, soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils le rendent impropres à leur destination. Leur responsabilité décennale peut alors être engagée si il est constaté un dommage tel que mentionné ci-dessus, sans qu'il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l'entreprise.
Les obligations de l'Assurance RC Décennale définies par l'ordonnance du 8 juin 2005
Les entrepreneurs de travaux publics n'ont pas l'obligation de souscrire une assurance décennale.
Par contre, les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons (gros œuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc.) sont soumises à l'obligation de souscrire une assurance décennale et doivent justifier, au moment où elles signent l'engagement des travaux, d'être titulaire d'une telle assurance couvrant leur responsabilité civile décennale.
L'assurance décennale est obligatoire pour les entreprises traitant directement avec le maître d'ouvrage et pour des marchés relatifs à des travaux de batiment.
De même, les sous-traitants sont liés contractuellement avec l'entreprise traitante envers laquelle ils sont responsables de leurs travaux, ce qui oblige le sous-traitant à avoir les mêmes garanties décennales que l'entreprise traitante.
C'est pour cela que nos contrats garantissent d'office votre responsabilité "décennale", que vous interveniez en qualité de traitant ou de sous-traitant.
Les constructeurs de piscines sont aussi soumis à cette obligation.
Cela leur permet d'offrir une garantie décennale pour les travaux qu'ils ont effectué.

Devis Rc decennale

 

 
 
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